Version 1 - avril 2017

Critères généraux

Critères règlementaires et administratifs

Indicateurs

Points à vérifier en particulier

Preuves

Etablissement d’un règlement intérieur ?
L. 6352-3 à L. 6352-5

Votre règlement intérieur mentionne-t-il :

Les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ? (O/N)

Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions ? (O/N)

Les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 550 heures ? (O/N)

Copie de votre règlement intérieur

Programme préétabli ?
L. 6353-1

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats ? (O/N)

Exemple de proposition de réalisation d’une action de formation

Livret d’accueil stagiaire ?
L. 6353-8

Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive ? (O/N)

Copie du livret d’accueil proposé par votre établissement

Informations demandées aux stagiaires ?
L. 6353-9

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ont-elles pour seule finalité l'appréciation de son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie ? (O/N)

Formulaire de collecte de renseignements à l’entrée en formation

Ces informations présentent-elles un lien direct et nécessaire avec l'action de formation (O/N)

Le candidat à un stage ou le stagiaire s’engage-t-il  à y répondre de bonne foi ? (O/N)

Déclaration d’activité

Votre établissement est-il déclaré auprès du Service Régional de Contrôle (DIECCTE) ? (O/N)

Numéro de déclaration d’activité

Déclaration au Carif-Oref

Votre établissement est-il déclaré auprès du Carif-Oref  ? (O/N)

Numéro d’enregistrement de votre établissement sur le portail Formanoo.org

Récépissé CARIF déclaration OF (conformité de déclaration à jour)

financeurs

Free Joomla! template by L.THEME