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Non. Il vous est proposé de procéder à votre référencement au catalogue Qualité de La Région au plus tard le 30 juin 2017. Les marchés à venir exigeront le référencement, et les conventions qui seront mises en oeuvre à compter du 30 juin 2017, intégreront les clauses d'obligations de référencement. Ils vous suffit de participer à un des ateliers proposés par le Carif-Oref et la Région. Vous recevrez alors un courriel qui vous permettra d'accéder à un formulaire sécurisé pour procéder au dépôt de votre dossier de demande. Vous pourrez transmettre cette pièce au pôle Qualité de la Direction de la Formation et de l'Apprentissage par voie de courriel. Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
"La référence aux labels et aux certifications dans les cahiers des charges facilite le travail de l’acheteur. Source : Questions Réponses DGEFP - point N°7 Oui. L'établissement de formation qui est enregistré au catalogue qualité de la collectivité régionale, devra se soumettre aux contrôles qu'organisera la collectivité, notamment afin de s'assurer de la réalité des éléments déclarés dans la démarche. Les partenaires de formation de la Région Réunion sont désormais tenus de satisfaire à l'obligation légale de certification selon un référentiel national unique, pour autant que lesdits partenaires souhaitent continuer à bénéficier de financements de la collectivité et plus généralement de fonds publics. Ce référentiel s’adresse à tous les prestataires aujourd’hui qui concourent au développement des compétences : prestataires de formation, prestataires de bilan de compétences, prestataires d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience et prestataires de formation par apprentissage. En effet, une série de textes nouveaux ont récemment paru, et en particulier : - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Il en découle que tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires à compter du 01 janvier 2021. Les deux décrets précités, complétés par deux arrêtés du même jour, fixent pour l’essentiel les modalités : - de la certification (publics concernés, objet, échéance, critères de certification, accréditation des organismes certificateurs etc.) ; En tout état de cause, l’inscription de votre organisme au catalogue qualité établi par la collectivité prendra fin au 31 décembre 2020. Oui. Dés lors que vous êtes inscrit au catalogue, vous acceptez de vous soumettre aux contrôles qualité du service instructeur. Ces derniers ont vocation à vérifier sur place des éléments de preuve. Si des contradictions sont relevées vous diposerez d'un délai pour regulariser la situation. Au delà du délai convenu, une notification de retrait du catalogue vous sera adressée. Vous devrez alors poster une nouvelle candidature. Ce dernier sera accessible depuis le portail www.formanoo.org. Dés lors que vous recevrez la notification de référencement du Conseil Régional, le Carif-Oref indexera votre établissement de formation dans la base de données Formanoo. Cette indexation permettra :
Seule cette procédure permettra d'apporter ces deux mentions. Informations de la DIECCTE de La Réunion : http://reunion.dieccte.gouv.fr/Le-guide-des-organismes-de-la-formation-professionnelle |
| Informations fournies par le Conseil Régional de La Réunion À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique. À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité. Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes
À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique.
À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité.
Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes Sont concernés par la certification les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou en cours d’enregistrement et qui souhaite bénéficier, ou continuer à bénéficier, des fonds des financeurs mentionnés ci-dessus. Les actions visées par la certification sont : Il appartient aux organismes concourant au développement des compétences de se rapprocher des organismes certificateurs, ou des instances de labellisation, afin de faire procéder à leur certification. Cette certification peut être délivrée par : Le site du ministère dresse une liste de tous les organismes certificateurs. France compétences met à disposition du public la liste les instances de labellisation compétentes pour délivrer les certifications. Il est possible pour les organismes concourant au développement des compétences de se faire certifier dès maintenant. À ce titre, les organismes concourant au développement des compétences qui ont été certifiés conformément aux exigences du décret 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 sont réputés satisfaire aux critères de l’article R.6316-1 issu du décret de 2015. La certification est donc valable dès sa délivrance et ce même avant l’entrée en vigueur de la réforme. La procédure de certification repose sur des audits réalisés par l’organisme certificateur selon des cycles de trois années qui comprend : 1- Un audit initial : qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée 2- Un audit de surveillance : qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel ; 3- Un audit de renouvellement : En cas de demande de renouvellement de certification de l’organisme, un audit de renouvellement s’effectue durant la troisième année avant l’expiration de la certification. La durée des audits varie en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de catégories d’actions soumis à la certification. La certification est délivrée sur la base du référentiel national, issu du décret n°2019-565 du 6 juin 2019, qui fixe les indicateurs d’appréciation des critères qualité. Dans le cas où l’organisme dispose d’une certification ou d’un label inscrits sur la liste établie par le CNEFOP qui est en cours de validité au jour de la demande de certification, il peut demander à ce que l’audit initial soit réalisé dans des conditions de durées aménagées et porter seulement sur certains indicateurs fixés par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est possible de demander, à nouveau, l’inscription au catalogue de référence d’un des organismes mentionnés à l’article L6316-1. Cette réinscription ne sera cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2020. Il est cependant conseillé aux organismes de demander, dès à présent, à être certifié sur la base du référentiel unique. La certification sera dans ce cas valable dès sa délivrance et est considérée conforme aux critères qualités en vigueur issus du décret de 2015. Dans tous les cas, l’inscription au catalogue de référence des organismes mentionnés à l’article L.6316-1 prend fin au 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire de prévoir une certification pour que celle-ci soit effective au 1er janvier 2021. Dans le cas où l’organisme dispose d’une certification ou d’un label inscrits sur la liste établie par le CNEFOP qui est en cours de validité au jour de la demande de certification, l’audit initial de certification peut être réalisé dans des conditions de durées aménagées et porter seulement sur certains indicateurs fixés par le ministre chargé de la formation professionnelle. Les nouvelles exigences des décrets du 6 juin 2019 relatives à la certification deviendront obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2021. Les critères qualité et la procédure de référencement issus du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue demeurent ainsi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. |
