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Non.

Il vous est proposé de procéder à votre référencement au catalogue Qualité de La Région au plus tard le 30 juin 2017.

Les marchés à venir exigeront le référencement, et les conventions qui seront mises en oeuvre à compter du 30 juin 2017, intégreront les clauses d'obligations de référencement.

Ils vous suffit de participer à un des ateliers proposés par le Carif-Oref et la Région.

Vous recevrez alors un courriel qui vous permettra d'accéder à un formulaire sécurisé pour procéder au dépôt de votre dossier de demande.

Vous pourrez transmettre cette pièce au pôle Qualité de la Direction de la Formation et de l'Apprentissage par voie de courriel.

Adresse mail : decretqualite.regionreunion@formanoo.org

 

"La référence aux  labels et aux certifications dans les cahiers des charges facilite le travail de l’acheteur.
Toutefois, elle ne doit pas pour autant conduire à limiter l’accès au marché en le réservant aux seuls détenteurs des labels ou certifications afin de ne pas heurter les règles de concurrence."

Source : Questions Réponses DGEFP - point N°7

Oui.

L'établissement de formation qui est enregistré au catalogue qualité de la collectivité régionale, devra se soumettre aux contrôles qu'organisera la collectivité, notamment afin de s'assurer de la réalité des éléments déclarés dans la démarche.

Les partenaires de formation de la Région Réunion sont désormais tenus de satisfaire à l'obligation légale de certification selon un référentiel national unique, pour autant que lesdits partenaires souhaitent continuer à bénéficier de financements de la collectivité et plus généralement de fonds publics.

Ce référentiel s’adresse à tous les prestataires aujourd’hui qui concourent au développement des compétences : prestataires de formation, prestataires de bilan de compétences, prestataires d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience et prestataires de formation par apprentissage.

En effet, une série de textes nouveaux ont récemment paru, et en particulier :

- la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- le décret qualité n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
- le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Il en découle que tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires à compter du 01 janvier 2021.

Les deux décrets précités, complétés par deux arrêtés du même jour, fixent pour l’essentiel les modalités :

- de la certification (publics concernés, objet, échéance, critères de certification, accréditation des organismes certificateurs etc.) ;
- de l’établissement du référentiel national et des conditions d’audit y afférentes, ainsi que les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs etc.

En tout état de cause, l’inscription de votre organisme au catalogue qualité établi par la collectivité prendra fin au 31 décembre 2020.

Oui.

Dés lors que vous êtes inscrit au catalogue, vous acceptez de vous soumettre aux contrôles qualité du service instructeur.

Ces derniers ont vocation à vérifier sur place des éléments de preuve. Si des contradictions sont relevées vous diposerez d'un délai pour regulariser la situation. Au delà du délai convenu, une notification de retrait du catalogue vous sera adressée.

Vous devrez alors poster une nouvelle candidature.

Ce dernier sera accessible depuis le portail www.formanoo.org.

Dés lors que vous recevrez la notification de référencement du Conseil Régional, le Carif-Oref indexera votre établissement de formation dans la base de données Formanoo.

Cette indexation permettra :

  • De mentionner que vous êtes désormais inscrit au catalogue de la Région
  • De mentionner également, si c'est le cas, que vous êtes détenteur d'un label ou d'une certification reconnue par le CNEFOP

Seule cette procédure permettra d'apporter ces deux mentions.

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