Frequently Asked Question

Mon attestation expire à une date antérieure au 1er janvier 2021, que dois-je faire ?

Il est possible de demander, à nouveau, l’inscription au catalogue de référence d’un des organismes mentionnés à l’article L6316-1. Cette réinscription ne sera cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est cependant conseillé aux organismes de demander, dès à présent, à être certifié sur la base du référentiel unique. La certification sera dans ce cas valable dès sa délivrance et est considérée conforme aux critères qualités en vigueur issus du décret de 2015.

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