Frequently Asked Question

Combien de temps est valable l'inscription au catalogue de la Région ?

Les partenaires de formation de la Région Réunion sont désormais tenus de satisfaire à l'obligation légale de certification selon un référentiel national unique, pour autant que lesdits partenaires souhaitent continuer à bénéficier de financements de la collectivité et plus généralement de fonds publics.

Ce référentiel s’adresse à tous les prestataires aujourd’hui qui concourent au développement des compétences : prestataires de formation, prestataires de bilan de compétences, prestataires d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience et prestataires de formation par apprentissage.

En effet, une série de textes nouveaux ont récemment paru, et en particulier :

- la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- le décret qualité n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
- le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Il en découle que tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires à compter du 01 janvier 2021.

Les deux décrets précités, complétés par deux arrêtés du même jour, fixent pour l’essentiel les modalités :

- de la certification (publics concernés, objet, échéance, critères de certification, accréditation des organismes certificateurs etc.) ;
- de l’établissement du référentiel national et des conditions d’audit y afférentes, ainsi que les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs etc.

En tout état de cause, l’inscription de votre organisme au catalogue qualité établi par la collectivité prendra fin au 31 décembre 2020.

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