Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Informations fournies par le Conseil Régional de La Réunion

À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique.

À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité.

Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes

 

À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique.

À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité.

Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes

Sont concernés par la certification les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou en cours d’enregistrement et qui souhaite bénéficier, ou continuer à bénéficier, des fonds des financeurs mentionnés ci-dessus.

Les actions visées par la certification sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

Il appartient aux organismes concourant au développement des compétences de se rapprocher des organismes certificateurs, ou des instances de labellisation, afin de faire procéder à leur certification.

Cette certification peut être délivrée par :
– un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC ;
– par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
– par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.
L’organisme concourant au développement des compétences est libre de choisir l’organisme certificateur qu’il souhaite pour se faire certifier. En revanche, il relève de sa responsabilité de vérifier que l’organisme certificateur dispose d’une accréditation ou est en cours d’accréditation.

Le site du ministère dresse une liste de tous les organismes certificateurs.

France compétences met à disposition du public la liste les instances de labellisation compétentes pour délivrer les certifications.

Il est possible pour les organismes concourant au développement des compétences de se faire certifier dès maintenant.

À ce titre, les organismes concourant au développement des compétences qui ont été certifiés conformément aux exigences du décret 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 sont réputés satisfaire aux critères de l’article R.6316-1 issu du décret de 2015.

La certification est donc valable dès sa délivrance et ce même avant l’entrée en vigueur de la réforme.

La procédure de certification repose sur des audits réalisés par l’organisme certificateur selon des cycles de trois années qui comprend :

1- Un audit initial : qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée
pour trois ans ;

2- Un audit de surveillance : qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel ;

3- Un audit de renouvellement : En cas de demande de renouvellement de certification de l’organisme, un audit de renouvellement s’effectue durant la troisième année avant l’expiration de la certification.

La durée des audits varie en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de catégories d’actions soumis à la certification.

La certification est délivrée sur la base du référentiel national, issu du décret n°2019-565 du 6 juin 2019, qui fixe les indicateurs d’appréciation des critères qualité

Dans le cas où l’organisme dispose d’une certification ou d’un label inscrits sur la liste établie par le CNEFOP qui est en cours de validité au jour de la demande de certification, il peut demander à ce que l’audit initial soit réalisé dans des conditions de durées aménagées et porter seulement sur certains indicateurs fixés par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Il est possible de demander, à nouveau, l’inscription au catalogue de référence d’un des organismes mentionnés à l’article L6316-1. Cette réinscription ne sera cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est cependant conseillé aux organismes de demander, dès à présent, à être certifié sur la base du référentiel unique. La certification sera dans ce cas valable dès sa délivrance et est considérée conforme aux critères qualités en vigueur issus du décret de 2015.

Dans tous les cas, l’inscription au catalogue de référence des organismes mentionnés à l’article L.6316-1 prend fin au 31 décembre 2020.

Il est donc nécessaire de prévoir une certification pour que celle-ci soit effective au 1er janvier 2021.

Dans le cas où l’organisme dispose d’une certification ou d’un label inscrits sur la liste établie par le CNEFOP qui est en cours de validité au jour de la demande de certification, l’audit initial de certification peut être réalisé dans des conditions de durées aménagées et porter seulement sur certains indicateurs fixés par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les nouvelles exigences des décrets du 6 juin 2019 relatives à la certification deviendront obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2021.

Les critères qualité et la procédure de référencement issus du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue demeurent ainsi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

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