Frequently Asked Question

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2021 ?

À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique.

À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité.

Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes

 

À compter du 1er janvier 2021, les organismes concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique.

À ce titre, les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du code de travail à savoir : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 n’inscriront plus sur un catalogue de référence les prestataires respectant les normes qualité.

Ces organismes, y compris la Région, ne disposent pas de la compétence pour procéder à la certification des organismes

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